Conditions générales | Société nationale de gaz combustible

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Énoncés prospectifs

De temps à autre, National Fuel peut publier ou autrement rendre disponible des « déclarations prospectives » telles que définies par la loi Private Securities Litigation Reform Act de 1995. Veuillez lire les Divulgations concernant les déclarations prospectives pour comprendre ce que sont les déclarations prospectives et pour l'utilisation de ces déclarations par National Fuel. Ces divulgations sont incorporées par référence, comme si elles étaient entièrement exposées ici.

Données privées

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Indemnisation

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Séparabilité

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Affectation

Vous ne pouvez pas céder cet accord à une autre partie sans l'autorisation écrite préalable de National Fuel.

Pas de renonciation

National Fuel ne sera pas réputé avoir renoncé à l'un de ses droits ou recours en vertu des présentes, sauf si cette renonciation est écrite et signée par un représentant dûment autorisé de National Fuel. Aucun retard ou omission de la part de National Fuel dans l'exercice de tout droit ou recours ne constituera une renonciation à ces droits ou recours ou à tout autre droit ou recours. Une renonciation à une occasion donnée ne doit pas être interprétée comme une interdiction ou une renonciation à tout droit ou recours à des occasions ultérieures.

Légendes

Les légendes ou titres de sections de ces termes et conditions sont uniquement destinés à des fins de commodité et ne doivent pas contrôler ou affecter la signification ou la construction de l'une des dispositions du présent accord.

Questions supplémentaires

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